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ordre de virement

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Rechtsprechung
Droit privé

4A_178/2019 (destiné à publication)

La société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte.
iusNet DB 14.09.2020

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

Rechtsprechung
Droit privé
Banque récipiendaire d'un virement qui crédite des montants sur un compte dont le titulaire n’est pas le bénéficiaire qui figure sur l'ordre de virement. Action en justice du donneur d'ordre du virement contre la banque rejetée de façon surprenante.
iusNet DB 28.10.2019