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interdiction d’exercer une activité dirigeante

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Ancien responsable du service Legal & Compliance de la BSI qui viole gravement les obligations en matière d’anti-blanchiment. Interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant trois ans confirmée par le TAF. Le TAF confirme dans les grandes lignes l'approche adoptée précédemment par la FINMA.
iusNet DB 06.09.2021