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preuve du dommage

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Rechtsprechung
Procédure civile
Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil. Toutefois, ne parvenant pas à motiver suffisamment sa demande, elle n’obtient pas l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves et recourt sans succès jusqu’au Tribunal fédéral.
iusNet DB 14.12.2020

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

Rechtsprechung
Droit privé
Dans un arrêt didactique, le Tribunal de commerce zurichois rappelle dans les grandes lignes les classifications juridiques des activités d’investissement. Il expose ensuite la manière avec laquelle un demandeur doit déterminer son dommage avant de rejeter la demande en paiement du client par manque de preuve du dommage subi.
iusNet DB 22.07.2019