iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

compensation

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Rechtsprechung
Droit privé
Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt dont elle découle, n’est pas résilié.
iusNet DB 30.11.2020

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Rechtsprechung
Droit privé
Admissibilité de la compensation effectuée par une banque, dans le cadre d’une relation bancaire de compte courant, de ses créances avec des montants versés sur le compte courant de son client à titre d’allocations familiales.
iusNet DB 30.03.2020

Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

Rechtsprechung
L'arrêt rappelle les principes à respecter lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP, principes souvent méconnus.
iusNet DB 21.09.2018