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placements collectifs de capitaux

Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Éclairage de l'arrêt B-6370/2018 du 28 avril 2020

Personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC. Considérants intéressants sur le rôle du chargé d'enquête et ses pouvoirs.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.09.2020

Motion 18.3505 : Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) afin que les investisseurs qualifiés puissent opter pour des placements collectifs suisses ne requérant pas une approbation supplémentaire du produit (art. 15 LPCC et art. 13 LPCC pour les fonds organisés selon le droit des sociétés). La direction ou le gestionnaire du fonds sera soumis à la surveillance de la FINMA. Il restera possible de requérir l'approbation du produit, à un stade ultérieur.
iusNet DB 25.03.2019

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).
iusNet DB 24.09.2018