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Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il rappelle à l’ordre la FINMA en exigeant qu’elle motive suffisamment ses décisions lorsque celles-ci portent sur le processus de liquidation des sociétés qui ont exercé illicitement une activité soumise à autorisation.
iusNet DB 24.02.2020

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
La vente de bons d’achat par des sociétés commerciales à leurs membres afin d’acheter d’importants volumes de marchandises avec les fonds collectés et de permettre auxdites membres d’acquérir les marchandises avec une remise ou des rabais ne constitue pas une acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques pour autant que les conditions générales applicables aux bons n’autorisent pas le remboursement des montants reçus.
iusNet DB 30.09.2019

Lois modifiées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin

Gesetzgebung
Finance
Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.
iusNet DB 24.06.2019

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Entraide pénale
Un animateur d'une société de « spread betting » est condamné par le Tribunal pénal fédéral à une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et d'une amende de CHF 1'500.
iusNet DB 25.03.2019