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Cas de la semaine n°8/2023 : le droit d’accès aux données du système goAML

Rechtsprechung
Protection des données
Le Tribunal administratif fédéral confirme que le droit d’accéder aux données du système goAML (anciennement GEWA) du MROS est un droit d’accès indirect, fondé uniquement sur la LSIP. Il en profite pour en préciser l’étendue, ainsi que la possibilité de rectifier les données inscrites.
iusNet 27.02.2023