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clause abusive

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Rechtsprechung
Droit privé
Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour pouvoir effectuer des opérations sur le Forex sur la paire EUR/CHF. En 2015, suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, ledit client — ayant effectué des opérations avec effet de levier — se retrouve avec un solde négatif de CHF 287'641.95 .- et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Toutefois, il refuse notamment au motif que des clauses du contrat seraient nulles en vertu de l’article 8 LCD.
iusNet DB 22.02.2021

Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause

Rechtsprechung
Droit privé
Prêt libellé en francs suisses qui faisait courir un risque de change important. Notion de clause abusive. Informations qu’une banque doit donner à ses clients.
iusNet DB 10.12.2018