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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Contrat De Prêt

contrat de prêt

Cas de la semaine n°41/2023 : étendue du devoir d’information dans le cadre d’investissements avec effet de levier

Rechtsprechung
Droit privé
Après avoir emprunté CHF 7 Mios pour effectuer des opérations avec effet de levier en achetant des EUR, un client subit des pertes importantes à la suite de l’abolition du taux plancher entre le CHF et l’EUR en 2015. Il décide d’agir contre sa banque en raison des pertes subies.
iusNet DB 11.12.2023

Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû.
iusNet DB 13.06.2022

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Rechtsprechung
Droit privé
Le TF rejette les deux griefs du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC.
iusNet DB 21.04.2021

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Rechtsprechung
Droit privé
Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.
iusNet DB 08.03.2021

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Rechtsprechung
Droit privé
Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt n’est pas résilié.
iusNet DB 30.11.2020