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exécution forcée

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral rappelle clairement la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui va se poser, et que le Recourant soulevait indirectement sans succès (cons. 3.4.1), est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive (la sentence arbitrale) rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.
iusNet DB 15.03.2021

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Rechtsprechung
Divers
Le TF examine l’étendue du devoir de renseigner du tiers, ici la Banque, sur les avoirs du débiteur, ici le client. Le TF considère que le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif. Ainsi, la Banque est obligée de renseigner l'office des poursuites sur tous les biens qu'elle détient pour le compte du débiteur pour permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Le recours de la Banque est rejeté.
iusNet DB 12.10.2020

Cas de la semaine n°12/2020 : une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité, dans la mesure où elle n’était tenue à aucun devoir spécialement convenu d’information ou de conseil à l’égard des clients.
iusNet DB 23.03.2020

Cas de la semaine n°18 : naissance de l’obligation de renseigner de la banque dépositaire

Rechtsprechung
Banque
Le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une personne physique à l’encontre d’une décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, dans un contexte de demande de renseignements à une banque dépositaire d’avoirs séquestrés.
iusNet DB 08.04.2019