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contrat-cadre

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Rechtsprechung
Droit privé
Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour pouvoir effectuer des opérations sur le Forex sur la paire EUR/CHF. En 2015, suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, ledit client — ayant effectué des opérations avec effet de levier — se retrouve avec un solde négatif de CHF 287'641.95 .- et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Toutefois, il refuse notamment au motif que des clauses du contrat seraient nulles en vertu de l’article 8 LCD.
iusNet DB 22.02.2021