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confiscation

Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé

Rechtsprechung
Droit pénal
Le TF confirme la confiscation de € 100'000.- en liquide qui avaient été saisis au prévenu lors d’un contrôle au poste-frontière, alors même qu’aucune infraction n’avait été retenue contre l’intéressé. Arrêt intéressant, s’agissant de l’analyse à effectuer pour déterminer l’origine délictueuse des fonds en l’espèce. L'arrêt précise notamment qu'une collaboration raisonnable à l'administration des preuves est exigée, et donc que le recourant qui n'explique pas suffisamment l'origine légale des billets concernés peut voir ceci être retenu contre lui dans le cadre de la confiscation.
iusNet DB 24.01.2022

Cas de la semaine n°1/2022 : interdiction de travailler prononcée à l'encontre de l'ancien CEO d'une banque dans le cadre du scandale 1MdB

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
L’arrêt du TAF concerne l’ancien CEO de Falcon Private Bank (la Banque). La FINMA avait prononcé à son encontre une interdiction de travailler pour une durée de 5 ans (art. 33 LFINMA) pour (i) d’une part, avoir permis que la Banque reçoive des fonds liés au scandale 1 MdB, (ii) d’autre part, avoir accepté que la Banque intervienne dans des transactions nostro atypiques. La FINMA avait également prononcé la confiscation de profits réalisés par le CEO personnellement (art. 35 LFINMA) dans le cadre de ces dernières transactions. L’intéressé recourait au TAF. Il obtenait partiellement gain de cause sans pour autant obtenir la réduction de la durée de l’interdiction d’exercer.
iusNet DB 03.01.2022

Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites. Circonstances permettant de réduire le montant à confisquer. Le TF rappelle qu'une confiscation fondée sur la LFINMA constitue une mesure de nature purement administrative qui vise à rétablir l’ordre légal en remettant l’assujetti dans la situation qui aurait été la sienne sans violation grave des dispositions de surveillance des marchés financiers.
iuNet DB 13.09.2021

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 21 octobre 2020

Épilogue de l'affaire Virus devant la Cour de Cassation. Le cas, largement évoqué dans la presse, avait éclaté en 2012 et suscité des procédures pénales en Suisse et en France. Un important réseau de compensations avait été découvert organisé par la société genevoise GPF. Les fonds remis en cash en France par GPF à ses clients (12 millions €) provenaient malheureusement pour GPF de la vente dans ce pays de haschich importé du Maroc.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.01.2021

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale
Le MPC a ordonné le séquestre du compte bancaire dont A était titulaire. Le MPC ordonne la confiscation du solde du compte bancaire. Recourant au TF, A demande l’annulation de la décision de confiscation et la levée du séquestre du compte en faveur du Trust C (trust irrévocable dont la seule bénéficiaire est sa fille). Le TF considère que le recours de A est irrecevable car, n’agissant pas concrètement comme trustee, le Recourant ne dispose pas de la qualité pour agir selon l’art. 81 al. 1 LTF.
iusNet DB 02.11.2020

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC, ce qui permet de confisquer les bénéfices obtenus en violation du droit selon l’art. 35 LFINMA. La fixation du montant confisqué ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées (p.ex. faillite de l’assujetti).
iusNet DB 23.06.2020

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Société qui se livrait à d'importantes manipulations de cours. Confiscation des profits. Observations importantes sur la coordination entre diverses procédures d'enforcement.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Manipulation de cours : sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Trader et actionnaire unique d'une société accusé de manipulations de cours sur grande échelle pendant plusieurs années. Sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale
Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
iusNet DB 06.04.2020

Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage des arrêts 6B_1000/2019, 6B_1001/2019, 6B_1002/2019 et 6B_1008/2019 du 19 février 2020

Dans cet arrêt important pour les clients lésés et indemnisés par des transactions frauduleuses, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur la confiscation. L'approche suivie par la Haute-Cour pour la créance compensatrice est par ailleurs intéressante pour le client.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.03.2020

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