confiscation
Cas de la semaine n°1/2022 : interdiction de travailler prononcée à l'encontre de l'ancien CEO d'une banque dans le cadre du scandale 1MdB
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
B-1576/2019
Tribunal administratif fédéral
B-1576/2019
Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites
En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »
Kommentierung
Droit pénal
Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 21 octobre 2020
Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire
Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
B-5668/2017
Tribunal administratif fédéral
B-5668/2017
Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA
Kommentierung
Réglementation et surveillance
Éclairage de l'arrêt B-4762/2017 du 27 février 2020
Manipulation de cours : sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits
Kommentierung
Réglementation et surveillance
Éclairage de l'arrêt B-4757/2017 du 27 février 2020
Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée
Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice
Kommentierung
Droit pénal