Une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. La société a notamment excédé sur plusieurs exercices annuels le seuil de CHF 5 Mias de volume de transactions pour compte propre. L’occasion également pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.

Sanction pénale pour exercice d’une activité sans autorisation (art. 44 LFINMA). Critères permettant de retenir la négligence. Administrateurs de fait.

Ancien responsable du service Legal & Compliance de la BSI qui viole gravement les obligations en matière d’anti-blanchiment. Interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant trois ans confirmée par le TAF. Le TAF confirme dans les grandes lignes l'approche adoptée précédemment par la FINMA.

Dans le cadre de l'affaire Crédit Suisse/Lescaudron et de la procédure pénale visant la banque, la Cour de Justice admet que le rapport du chargé d'enquête, mandaté par la FINMA pour établir d'éventuels dysfonctionnements au sein du Crédit Suisse, puisse être caviardé, pour protéger les intérêts de l'établissement. La Cour ne se prononce par contre pas concernant une potentielle obligation de garder le secret.