iusNet Droit Bancaire

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fonds propres

La FINMA publie des circulaires sur la suite de la mise en œuvre de Bâle III en Suisse

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ses circulaires révisées sur les risques de taux, la publication et les fonds propres des banques. Elle y suit une approche résolument proportionnelle en mettant en œuvre de manière différenciée les développements des standards de Bâle.
iusNet DB 24.09.2018

Calcul du ratio de levier

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

T-733/16

Cour de Justice de l’Union Européenne

T-733/16

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.
iusNet DB 24.09.2018