iusNet Droit Bancaire

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fonds propres

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.
iusNet DB 08.05.2023

Calcul du ratio de levier

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

T-733/16

Cour de Justice de l’Union Européenne

T-733/16

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.
iusNet DB 24.09.2018