Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-4004/2021

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

B-4004/2021

Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.

La FINMA publie des circulaires sur la suite de la mise en œuvre de Bâle III en Suisse

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

La FINMA publie des circulaires sur la suite de la mise en œuvre de Bâle III en Suisse

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ses circulaires révisées sur les risques de taux, la publication et les fonds propres des banques. Elle y suit une approche résolument proportionnelle en mettant en œuvre de manière différenciée les développements des standards de Bâle.

Calcul du ratio de levier

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

T-733/16

Cour de Justice de l’Union Européenne

Calcul du ratio de levier

T-733/16

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.

fonds propres