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surveillance

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
iusNet DB 04.05.2020

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme - Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/758 le 3 septembre 2019

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Rechtsprechung
Procédure administrative
Les décisions de la FINMA sont régies par la procédure administrative. Partant, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte tardif en vertu de l’art. 24 PA. Le tribunal supérieur est incompétent pour trancher une demande de restitution des délais.
iusNet DB 19.08.2019

Sanction d'une banque par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

B-645_2016

Décision de la FINMA constatant que la banque avait gravement enfreint le droit de la surveillance, d'une part dans l'identification, la limitation et la surveillance des risques de crédit, d'autre part pour ne pas avoir respecté les prescriptions comptables applicables. Le recours de la banque est admis par le TAF s'agissant de ce dernier grief.
iusNet DB 15.10.2018