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surveillance

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
iusNet DB 04.05.2020

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Blanchiment

Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil - entrée en vigueur le 3 septembre 2019

Le règlement très important pour les groupes bancaires actifs en dehors de l'Union européenne, notamment en Suisse, concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers, et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.
iusNet DB 28.10.2019

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Rechtsprechung
Procédure administrative
Les décisions de la FINMA sont régies par la procédure administrative. Partant, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte tardif en vertu de l’art. 24 PA. Le tribunal supérieur est incompétent pour trancher une demande de restitution des délais.
iusNet DB 19.08.2019

Sanction d'une banque par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

B-645_2016

Décision de la FINMA constatant que la banque avait gravement enfreint le droit de la surveillance, d'une part dans l'identification, la limitation et la surveillance des risques de crédit, d'autre part pour ne pas avoir respecté les prescriptions comptables applicables. Le recours de la banque est admis par le TAF s'agissant de ce dernier grief.
iusNet DB 15.10.2018