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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Ratification Par Le Client De La Gestion Pratiquée

ratification par le client de la gestion pratiquée

Cas de la semaine n°15/2024 : gestion de fortune conservatrice ou équilibrée?

Rechtsprechung
Droit privé
Litige entre un client et tiers gérant s’agissant de la nature de la gestion pratiquée eu égard à ce qui avait été convenu. Exigences à satisfaire pour que le client ratifie la gestion pratiquée ; exigences remplies en l’espèce.
iusNet DB 06.05.2024