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Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, un client, trader indépendant et ancien employé de la banque intimée, avait effectué des transactions sur option sur l’indice « F ». Ces transactions étaient fortement volatiles et comportaient un effet de levier important. Lors de la crise financière de 2008, l’indice « F » a perdu 30% de sa valeur. Il en est résulté un découvert total s’élevant à 1'345'302,45 CHF sur le compte du client. La banque a dénoncé leurs relations bancaires et a sommé le client de s'acquitter du solde débiteur final. Ce dernier s'est prévalu en vain de la compensation au motif que la banque aurait violé son devoir de diligence dans le cadre d’une relation « execution only ». Après avoir été débouté, le client a fait appel devant la Cour de justice. La Cour de justice ne retient aucun manquement de la part de la banque, déclare l’appel infondé et confirme le jugement de l’instance inférieure.
iusNet DB 19.10.2020

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Rechtsprechung
Droit privé
Appel interjeté contre le jugement de la Chambre patrimoniale qui rejetait la demande en paiement formée par un client à l’encontre de son gérant de fortune au motif qu’il aurait violé ses obligations de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune en ne concluant pas des transactions sur options pour couvrir le risque monétaire voulu par le client et en achetant une obligation qui ne n’aurait pas été conforme au profil risque. Appel rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud qui confirme l’appréciation des preuves faites par la Chambre patrimoniale.
iusNet DB 02.06.2020

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure les banques peuvent se fier aux instructions qu’elles reçoivent des membres du conseil d’administration d’une société qui est titulaire des comptes ou doivent examiner leur justification eu égard au but social. En l’espèce, avoirs nantis pour garantir les prétentions de la banque contre une autre société titulaire de compte dans les livres de l’établissement. Arrêt important compte tenu des innombrables cas où des contestations surgissent avec des actes de nantissement tiers.
iusNet DB 09.12.2019

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

Rechtsprechung
Droit privé
Banque récipiendaire d'un virement qui crédite des montants sur un compte dont le titulaire n'est pas le bénéficiaire qui figure sur l'ordre de virement. Action en justice du donneur d’ordre du virement contre la banque rejetée de façon surprenante. Pour rejeter l'action, le Tribunal fédéral examine le lien de causalité adéquat entre la violation du devoir de diligence de la banque récipiendaire des fonds et le préjudice subi par le donneur d'ordre (perte des montants qu’il a prêtés à celui qui aurait dû être le bénéficiaire des virements effectués qui ont en réalité été crédités sur le compte d'un tiers).
iusNet DB 28.10.2019

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a sanctionné KPMG, en qualité de société chargée de l'audit de la Coop Bank, et la personne physique, auditeur responsable pour ne pas avoir correctement mené l'audit comptable de l'établissement. Cette décision est intéressante parce qu'elle rappelle les principes à respecter en matière d'évaluation des actifs et des passifs d'un établissement, fournit des indications concrètes sur la diligence dont doit faire preuve l'auditeur ainsi que sur la comptabilité en juste valeur.
iusNet DB 13.05.2019