Examen approfondi des exigences à satisfaire pour retenir le dol éventuel lors de l’examen de l’infraction à l’art. 305bis CP.

Violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.

Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.

Entraide pénale à la France en matière d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Entraide accordée après avoir été refusée une première fois.