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secret commercial

Cas de la semaine n°4/2024 : exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le prévenu qui conteste une ordonnance de levée de scellés devant le Tribunal fédéral doit expliquer en quoi celle-ci lui causerait – à titre personnel – un dommage irréparable. L’indication que les documents perquisitionnés contiendraient des secrets protégés par la loi (notamment le secret d’affaires ou le secret bancaire) n’est pas suffisante. Confirmation du fait que la mise sous scellés n’offre guère plus de protection en pratique.
iusNet DB 29.01.2024

Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Rechtsprechung
Droit pénal
Gestionnaire de fortune, licencié par la société de gestion de fortune qui l’emploie, accusé d’infractions pénales pour avoir prétendument incité des clients à rejoindre la concurrence, entraînant une perte de revenus pour son employeur. L’arrêt confirme ce que le praticien sait déjà, soit que la justice pénale n’a pas vocation à s’occuper de litiges principalement civils. Il contient cependant des rappels pédagogiques pertinents sur les éléments constitutifs de la gestion déloyale.
iusNet DB 01.11.2021