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secret commercial

Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Rechtsprechung
Droit pénal
Gestionnaire de fortune, licencié par la société de gestion de fortune qui l’emploie, accusé d’infractions pénales pour avoir prétendument incité des clients à rejoindre la concurrence, entraînant une perte de revenus pour son employeur. L’arrêt confirme ce que le praticien sait déjà, soit que la justice pénale n’a pas vocation à s’occuper de litiges principalement civils. Il contient cependant des rappels pédagogiques pertinents sur les éléments constitutifs de la gestion déloyale.
iusNet DB 01.11.2021