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secret bancaire

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. Décision de la FINMA confirmée par le TAF et le TF.
iusNet DB 05.07.2021

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Rechtsprechung
Droit pénal
Le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat en lien avec la divulgation d’informations protégées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile opposant un ancien employé de banque à son employeur. L’avocat est tenu de rendre anonyme la partie d’un document contenant des informations protégées par le secret bancaire avant de les produire devant un tribunal. Une telle omission remplit les conditions de l’art. 47 al. 1 li. a et c LB.
iusNet DB 20.07.2020

A quelles conditions des héritiers peuvent-ils obtenir des informations relatives aux comptes bancaires du « de cujus »?

Rechtsprechung
Droit privé
Demande de renseignements d’héritiers à une banque afin de connaître toutes les informations pertinentes et d’obtenir tous les documents relatifs aux comptes dont la de « cujus » aurait été détentrice, codétentrice, ayant droit et /ou bénéficiaire. Réponse de la banque ne portant que sur les comptes dont la de « cujus » aurait été titulaire. Application des dispositions du droit successoral pour les comptes détenus par une entité dont la de « cujus » aurait été ayant droit économique ou bénéficiaire. Conditions à l’obtention des renseignements pas remplies.
iusNet DB 27.01.2020

Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale

Rechtsprechung
Droit privé
Entraide civile
En définitive, pour garantir l'efficacité de la procédure d'entraide judiciaire, tout en respectant le droit d'être entendu des personnes intéressées, il suffit que celles-ci disposent d'une voie de recours, avant le renvoi de la commission rogatoire, dans laquelle elles pourront faire valoir leurs arguments ; une telle possibilité existe en l'espèce : le recours au sens des art. 319 ss CPC que les parties au procès sur le fond à l'étranger sont légitimées à interjeter.
iusNet DB 22.07.2019

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Rechtsprechung
Procédure civile
Plusieurs éléments de fait concrets distincts, comme les différents postes du dommage, doivent être présentés sous plusieurs numéros distincts dans les écritures de la partie demanderesse. Cette présentation est nécessaire pour permettre à la partie défenderesse de se déterminer. En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte), il arrive que le demandeur allègue dans sa demande (voire dans sa réplique) le montant total de celle-ci et qu'il renvoie pour le détail à la pièce qu'il produit. Dans un tel cas, il faut examiner si la partie adverse et le tribunal obtiennent ainsi les informations qui leur sont nécessaires, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans l'allégué n'aurait pas de sens, ou si le renvoi est insuffisant parce que les informations figurant dans la pièce produite ne sont pas claires et complètes ou que ces informations doivent encore y être recherchées.
iusNet DB 22.07.2019

Cas de la semaine n°12 : affaire Elmer : important arrêt du Tribunal fédéral en matière de violation du secret bancaire

Rechtsprechung
Droit pénal
Rudolf Elmer a été le premier d'une longue série de personnages qui ont contribué au démantèlement du secret bancaire suisse ou qui, à tout le moins, ont permis de percevoir que le violer n'entrainait pas les conséquences que l'aspect mythique de l'institution pouvait faire craindre. Et, à partir du moment où l'on pouvait se lancer dans l'illégalité sans crainte excessive d'une sanction, tout devenait question de faire un arbitrage entre, d'une part, les inconvénients découlant d'une modeste sanction prononcée par la justice helvétique et, d'autre part, la gloire que des personnes, sinon destinées à l'obscurité et à la médiocrité, pouvaient de la sorte acquérir. Sans même mentionner les avantages matériels qui pouvaient être obtenus dans cet exercice de délation. Bref, des vocations pouvaient naître. L'arrêt Elmer du TF est donc très important d'abord dans une perspective historique. Ensuite, dans une perspective juridique, puisqu'il contient des observations sur ce que le secret bancaire recouvre ou ne recouvre pas. C'est pour ceci qu'en plus de la note habituelle nous fournissons une traduction française littérale des considérants essentiels.
iusNet DB 25.02.19