Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.
Nature de l’action en justice d’un client contre une banque suite à des opérations exécutées sans l’autorisation du client par un employé de la banque. Portée de la faute concomitante du client. En l'espèce, la Banque obtient gain de cause et l'affaire est renvoyée à l'instance précédente.