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execution only

Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

Rechtsprechung
Droit privé
Litige entre un client et sa banque, suite à des opérations effectuées sur le compte du client mais à son insu par son chargé de relation au sein de la banque. Ce dernier avait soumis au client entre 2007 et 2010 des relevés de compte d’abord, des résumés et tableaux ensuite contenant des indications fausses quant à l’état du compte. Responsabilité contractuelle de la banque admise. La Cour analyse de manière très détaillée les conséquences juridiques d’opérations exécutées par la banque en dépit du défaut de légitimation du donneur d’ordre ou à la suite de faux non décelés.
iusNet DB 20.09.2021

Cas de la semaine n°30/2021 : le principe de la bonne foi dans les relations bancaires execution only et l'obligation du client d'agir pour éviter la survenance d'un préjudice

Rechtsprechung
Droit privé
Litige entre une banque et un client, domicilié en dehors de Suisse et dont les actifs ne sont vraisemblablement pas déclarés. Après avoir essayé d'établir un contact avec le client pour obtenir des instructions, et dans le respect de ses conditions générales, la banque vend les avoirs de son client. Celui-ci agit pour être indemnisé. Le Tribunal fédéral rejette son recours, et précise que le non respect par le client des règles de la bonne foi, indépendamment de toute disposition contenue dans les conditions générales, justifie cette décision dans le cas d'espèce.
iusNet DB 16.08.2021

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Rechtsprechung
Droit privé
Dans une relation execution only, un client subit des pertes en raison de l’abolition du taux plancher entre le franc suisse et l’euro et retrouve l’ensemble des positions de son portefeuille d’investissement liquidées suite à un défaut dans l’appel de marge. Il conteste notamment la valorisation faite de ses positions et pour ce faire, demande à sa banque, un certain nombre de documents sur la base d’une demande en reddition de compte. Le Tribunal fédéral doit vérifier si la banque a respecté son devoir d’information dans le cas d’espèce.
iusNet DB 28.06.2021

Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, un client, trader indépendant et ancien employé de la banque intimée, avait effectué des transactions sur option sur l’indice « F ». Lors de la crise financière de 2008, l’indice « F » a perdu 30% de sa valeur, provoquant un découvert. La banque a sommé le client de s'acquitter du solde débiteur final. Ce dernier s'est prévalu en vain de la compensation au motif que la banque aurait violé son devoir de diligence dans le cadre d’une relation « execution only ». L'appel devant la Cour de justice est déclaré infondé.
iusNet DB 19.10.2020