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contrat de prêt de consommation

Conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt

Rechtsprechung
Droit privé
La Cour de justice précise les conséquences d’un basculement du taux d’intérêt de référence (LIBOR-CHF) en territoire négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt, à la suite de l’introduction d’un taux d’intérêt négatif à –0,75% par la BNS en 2015.
iusNet DB 05.02.2024