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OBA – FINMA

Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client

Rechtsprechung
Blanchiment
Dans cet arrêt le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d’une banque suisse qui réclamait à cette dernière la livraison physique de l’or qui se trouvait sur son compte en métaux précieux. Si la relation d’affaires n’est pas douteuse au sens des art. 31 et 32 OBA-FINMA, la banque ne peut pas refuser de rendre les avoirs en espèces au client au motif qu’une telle remise ne permettrait pas aux autorités pénales de suivre la trace de la transaction (paper trail).
iusNet DB 27.01.2020

Révision partielle de l’OBA-FINMA (RS 955.033.0) pour entrée en vigueur le 1er janvier 2020

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent. Les adaptations s'inscrivent dans un ensemble de modifications et comprennent des mesures faisant suite au rapport du GAFI sur la Suisse. Elles tiennent compte des réactions manifestées durant l'audition. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020.
iusNet DB 24.09.2018