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anonymisation des secrets d'affaire par le TAF

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.
iusNet DB 08.05.2023