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abus de droit

Cas de la semaine n°11/2021 : les limites au droit d'accès fondé sur la LPD

Rechtsprechung
Protection des données
Un groupe d’investisseurs demande d’accéder à des données les concernant sur le fondement de l’article 8 LPD et ceci afin d’obtenir des informations pour estimer le succès d’une éventuelle action civile contre une société dans laquelle ils envisageaient d'investir et contre son actionnaire, seul membre du conseil d'administration. Cette demande visant un but externe aux principes poursuivis par la LPD, le TF la rejette en la qualifiant d’abus de droit.
iusNet DB 22.03.2021

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Rechtsprechung
Droit privé
Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.
iusNet DB 08.03.2021

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Rechtsprechung
Droit privé
Dans son arrêt, l’Obergericht du Canton de Zurich confirme, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le délai de prescription pour la créance en remboursement des rétrocessions dont le client est titulaire est de dix ans et qu’il court dès le moment où les rétrocessions ont été perçues. Enfin, il précise également les situations dans lesquelles l’on pourrait constater un abus de droit de la part du débiteur de cette créance.
iusNet DB 03.02.2020

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.
iusNet DB 02.12.2019