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devoir de protestation

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Rechtsprechung
Droit privé
droit du travail
Le litige portait sur la question de savoir si des clients apportés à la banque par un apporteur d’affaires devaient entrer ou non dans le calcul de la rémunération variable du gérant.
iusNet DB 20.11.2023