Un nouvel arrêt a été rendu suite au vol de données bancaires perpétré auprès de la banque HSBC Suisse par Hervé Falciani. Sans surprise, cet arrêt marque la nouvelle défaite du contribuable-recourant. Selon la Cour, les dispositions fixant le taux des droits de mutation à 60 % permettent simplement la fixation de l'impôt et de son assiette et ne représentent pas une sanction, de sorte que la question de la rétroactivité de leur application ne se posait pas.