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qualité de partie

Cas de la semaine n°1/2021 : La qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier dû à Y. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. X a formé recours contre cette décision et a conclu à son annulation ainsi qu’à la reconnaissance de sa qualité de partie dans la procédure que la FINMA pourrait ouvrir à l’encontre de Y. Le TAF confirme la décision de la FINMA et rejette le recours.
iusNet DB 11.01.2021

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Rechtsprechung
Procédure pénale
Droit pénal
Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.
iusNet DB 21.09.2018

Qualité de partie plaignante

Rechtsprechung
Procédure pénale

1B_62/2018

Une question qui soulève régulièrement des difficultés dans le domaine bancaire est celle de la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP), notamment en présence de comportements illégaux ayant conduit à des débits sur les comptes des clients ou à d’autres transactions non autorisées.
iusNet DB 21.09.2018