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licenciement

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Rechtsprechung
Droit privé
droit du travail
Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.
iusNet DB 22.04.2024

Cas de la semaine n°1/2023 : licenciement avec effet immédiat du Chief Operation Officer d'une banque

Rechtsprechung
droit du travail
La Cour de Justice genevoise examine les 3 motifs invoqués par la banque pour justifier le licenciement avec effet immédiat du COO : le paiement, non dû selon elle, de l’indemnité de vacances à F. ; le calcul des vacances de F. qui était faux ; des déclarations inexactes que B. aurait faites lorsqu’il a été convoqué le 3 juin 2019.
iusNet DB 09.01.2023

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Rechtsprechung
droit du travail
Employé de banque mis en accusation par un Grand Jury américain - licenciement ordinaire - prétentions de l’employé contre l’employeur pour licenciement abusif, bonus, perte de salaires futurs, perte de prévoyance professionnelle, perte d'autres avantages contractuels, tort moral et frais de procès.
iusNet DB 07.12.2020