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audit

Cas de la semaine n°6/2021 : nomination d'un chargé d'audit

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
L’arrêt traite du litige opposant le Credit Suisse à la FINMA au sujet de la nomination d’un chargé d’audit (art. 24a LFINMA). Le Tribunal fédéral examine l'indépendance du chargé d'audit à la lumière de l'art. 29 al. 1 Cst. et relève qu'il y a lieu de tenir compte de la procédure administrative. La question de l’indépendance du chargé d’audit ne peut être soulevée que si les procédures menées par celui-ci ont un rapport avec les faits concernés par le mandat, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
iusNet DB 15.02.2021

Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Une banque (même si formellement il s’agit de trois personnes morales distinctes qui recourent), recourt au Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision rendue par la FINMA nommant un chargé d’audit affirmant qu'il n'est pas en mesure de mener sa mission. Le recours est rejeté.
iusNet DB 27.04.2020

La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA concrétise le régime des petites banques qu'elle avait annoncé et démarre une phase pilote en ce sens.
iusNet DB 24.09.2018