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gestion déloyale

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Rechtsprechung
Droit privé
Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.
iusNet DB 21.06.2021

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Rechtsprechung
Droit pénal
Les administrateurs d’une société ont omis de mentionner les actes de nantissement dans les déclarations d'intégralité et ont distribué gratuitement des actions, cela étant contraire aux intérêts de la société. Par conséquent, ceux-ci sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Cet arrêt, assez classique, présente toutefois une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 10.05.2021

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Rechtsprechung
Procédure pénale
Droit pénal
Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.
iusNet DB 24.09.2018