gestion de fortune
Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle
Cas de la semaine n° 21/2022 : pas de réparation pour d'importantes pertes causées par l'impossibilité d'exécuter un ordre "stop-loss" à cause de l'abandon du taux plancher par la BNS
Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS
Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client
Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune
Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée
Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire
Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur
La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune
Kommentierung
Droit privé