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reddition de compte

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Rechtsprechung
Droit privé
A a intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de B portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci. En première instance, B a allégué que les investissements de A n’avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles et A n’a pas contesté cet allégué. Déboutée en première et deuxième instance, A (la Recourante) intente un recours au TF. Ce dernier considère que la Recourante a adopté un comportement contraire à la bonne foi en attendant le résultat du procès pour remettre en cause ce fait en appel et en reprochant à la Cour de Justice une violation des règles de procédure.
iusNet DF 29.03.2021

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Rechtsprechung
Droit privé
Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.
iusNet DB 09.11.2020

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Rechtsprechung
Droit privé
Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusNet DB 21.10.2019

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Rechtsprechung
Procédure pénale
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la problématique de la production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale, sous l’angle de l’art. 265 CPP et de l’art. 263 CPP. Le TF a confirmé la position de l’instance inférieure, qui avait refusé aux parties plaignantes la production de ces pièces.
iusNet DB 24.09.2018