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reddition de compte

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Rechtsprechung
Procédure civile
Dans le cadre d’un litige important entre banque et client, le Tribunal fédéral précise que les mesures d’exécution en matière de documents à produire dans le cadre d’une reddition de compte ne doivent pas dépasser le dispositif du jugement rendu au fond. De plus, ce dernier se doit d’être clair et précis afin que le juge d’exécution puisse valablement prononcer les mesures d’exécution. Ces exigences supplémentaires semblent ainsi s’ajouter aux exigences de fond de l’action en reddition de compte.
iusNet DB 18.10.2021

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Rechtsprechung
Droit privé
Directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements. La Cour conclut que la Banque, une société juridiquement indépendante, n'est dans le cas d'espèce pas tenue de remettre tous les documents réclamés par les appelants.
iusNet DB 11.10.21

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Rechtsprechung
Droit privé
Dans une relation execution only, un client subit des pertes en raison de l’abolition du taux plancher entre le franc suisse et l’euro et retrouve l’ensemble des positions de son portefeuille d’investissement liquidées suite à un défaut dans l’appel de marge. Il conteste notamment la valorisation faite de ses positions et pour ce faire, demande à sa banque, un certain nombre de documents sur la base d’une demande en reddition de compte. Le Tribunal fédéral doit vérifier si la banque a respecté son devoir d’information dans le cas d’espèce.
iusNet DB 28.06.2021

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Rechtsprechung
Droit privé
A a intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de B portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci. En première instance, B a allégué que les investissements de A n’avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles et A n’a pas contesté cet allégué. Déboutée en première et deuxième instance, A (la Recourante) intente un recours au TF. Ce dernier considère que la Recourante a adopté un comportement contraire à la bonne foi en attendant le résultat du procès pour remettre en cause ce fait en appel et en reprochant à la Cour de Justice une violation des règles de procédure.
iusNet DF 29.03.2021

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Rechtsprechung
Droit privé
Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.
iusNet DB 09.11.2020

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Rechtsprechung
Droit privé
Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusNet DB 21.10.2019

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Rechtsprechung
Procédure pénale
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la problématique de la production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale, sous l’angle de l’art. 265 CPP et de l’art. 263 CPP. Le TF a confirmé la position de l’instance inférieure, qui avait refusé aux parties plaignantes la production de ces pièces.
iusNet DB 24.09.2018