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garantie bancaire

Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19

Rechtsprechung
Droit privé
Suite à une demande de paiement de la garantie par la société C adressée à la banque B, la société A a déposé à l'encontre de la banque B uniquement une requête d’interdiction de paiement à titre de mesures provisionnelles. Le Handelsgericht rejette cette requête au motif que la société A ne parvient pas à prouver le caractère abusif de la demande de paiement et considère que cette demande de paiement de la garantie dans la situation extraordinaire liée au COVID-19 n’est pas d’emblée abusive.
iusNet DB 26.10.2020

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.
iusNet DB 02.12.2019