iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Assistance Administrative En Matière Fiscale

assistance administrative en matière fiscale

Cas de la semaine n° 45/2022 : Assistance administrative en matière fiscale, qualité pour recourir et violation du secret bancaire

Rechtsprechung
Entraide fiscale
Le TF confirme que l’AFC peut se limiter à une publication édictale s’agissant de la notification d’une décision d’assistance administrative en matière fiscale à l’égard de l’ayant droit économique domicilié à l’étranger d’une société titulaire d’un compte en banque en Suisse et ce alors même que la société a désigné un représentant en Suisse. Par ailleurs, la Suisse peut octroyer l’entraide fiscale à la France en présence de données relatives à des comptes en banques ouverts en Suisse par des contribuables français, données qui se trouvaient en Allemagne et qui ont été transmises par les autorités allemandes aux autorités françaises.
iusNet DB 19.12.2022