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Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Intéressant arrêt sur les bitcoins et sur l'application des règles allemandes sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plate-forme internet permettant l'échange de bitcoins. Acquittement de l'accusé par les juridictions administratives au motif que la législation allemande ne permet pas à l'autorité de surveillance de réglementer les activités liées aux bitcoins comme étant des activités bancaires. En l’absence d’une base légale claire. Intéressants considérants sur le pouvoir de l’autorité administrative.
iusNet DB 10.12.2018