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opérations de change

Cas de la semaine n°45/2021 : contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD

Rechtsprechung
Droit privé
Un client subit des pertes sur le Forex suite à l’abolition du taux plancher entre l’EUR/CHF. Il reproche à sa banque de ne pas avoir exécuté son ordre « stop loss ». La banque se fonde sur une clause du contrat pour justifier l’inexécution exceptionnelle de l’ordre. Le TF doit analyser si dans le cas d’espèce, les conditions d’application de ladite clause étaient réunies et plus généralement vérifier sa validité sous l’angle de l’art. 8 LCD. En l'espèce, le TF conclut que la banque pouvait légitimement suspendre les transactions en vertu du contrat “e-forex“.
iusNet DB 29.11.2021

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Rechtsprechung
Droit privé
Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour pouvoir effectuer des opérations sur le Forex sur la paire EUR/CHF. En 2015, suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, ledit client — ayant effectué des opérations avec effet de levier — se retrouve avec un solde négatif de CHF 287'641.95 .- et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Toutefois, il refuse notamment au motif que des clauses du contrat seraient nulles en vertu de l’article 8 LCD.
iusNet DB 22.02.2021