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ne bis in idem

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Kommentierung
Droit pénal
En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 21 octobre 2020

Épilogue de l'affaire Virus devant la Cour de Cassation. Le cas, largement évoqué dans la presse, avait éclaté en 2012 et suscité des procédures pénales en Suisse et en France. Un important réseau de compensations avait été découvert organisé par la société genevoise GPF. Les fonds remis en cash en France par GPF à ses clients (12 millions €) provenaient malheureusement pour GPF de la vente dans ce pays de haschich importé du Maroc.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.01.2021

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Droit pénal

47342/14

Cour européenne des droits de l’homme

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

47342/14

Double poursuite et double condamnation pour les mêmes faits en matière financière : la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (« ne bis in idem ») et confirme la jurisprudence précédente « Affaire A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 ».
iusNet DB 11.06.2019

« Ne bis in idem »

Rechtsprechung
Droit pénal

C-524/15

Cour de Justice de l’Union Européenne

« Ne bis in idem »

C-524/15

Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.
iusNet DB 24.09.2018