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LBA

Le TAF confirme l’interdiction de travailler prononcée par la FINMA contre le responsable compliance d’une banque

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Interdiction de pratiquer pour une durée de 2 ans prononcée contre le chef compliance d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA et la finalité de l'interdiction de travailler.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.03.2020

Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client

Rechtsprechung
Blanchiment
Dans cet arrêt le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d’une banque suisse qui réclamait à cette dernière la livraison physique de l’or qui se trouvait sur son compte en métaux précieux. Si la relation d’affaires n’est pas douteuse au sens des art. 31 et 32 OBA-FINMA, la banque ne peut pas refuser de rendre les avoirs en espèces au client au motif qu’une telle remise ne permettrait pas aux autorités pénales de suivre la trace de la transaction (paper trail).
iusNet DB 27.01.2020

Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Personne physique membre d'un OAR (PolyReg, une association) recourant au TF contre la sentence prononcée par le tribunal arbitral institué par l'association le condamnant à payer une peine conventionnelle. Rejet du recours.
iusNet DB 26.08.2019

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Rechtsprechung
Blanchiment
Dans cet arrêt, le TAF déclare le recours formé par une société d’audit contre une décision de retrait d’agrément irrecevable sur la base de l’art. 33 let. h LTAF. Les relations juridiques entre organismes d’autorégulation et sociétés d’audit externes relevant du droit privé, le retrait d’agrément d’une OAR ne constitue une tâche de droit public.
iusNet DB 01.07.2019

Lois modifiées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFin et de la LSFin

Gesetzgebung
Finance
Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung
Procédure pénale
L'arrêt 1B_453/2018 du 6 février 2019 revêt une importance particulière pour déterminer les circonstances dans lesquelles les résultats et documents établis au cours d’une enquête interne menée par une étude d’avocats peuvent être exploités par les autorités de poursuite pénale ou administrative.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une personne, prévenue dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Département fédéral des finances pour violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis par la banque dans laquelle travaillait le prévenu.
iusNet DB 05.03.2019

Enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis dans le cadre d’une enquête diligentée par le Département fédéral des finances.
iusNet DB 05.03.2019

La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne »

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte les obligations de diligence lors de la conclusion de nouvelles relations d’affaires par voie numérique afin de rester en phase avec l’évolution technologique. Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 est accordé aux acteurs du marché pour procéder aux adaptations nécessaires.
iusNet DB 24.09.2018

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation a pris fin le 21 septembre 2018.
iusNet DB 24.09.2018

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