iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

organes

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).
iusNet DB 24.09.2018