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surveillance consolidée

Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement

Rechtsprechung
Droit pénal
La cliente d’une banque (une personne morale dont l’ayant droit économique est un homme d’affaires russe) au Luxembourg, dont la maison mère se trouve à Genève, se plaint d’avoir été victime de malversations sur le compte bancaire dont elle était titulaire.
iusNet DB 04.10.2021