iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Règlement Crr Capital Requirement Regulation

Règlement CRR (Capital Requirement Regulation)

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

C-52/17

Cour de Justice de l’Union Européenne

C-52/17

L'autorité de surveillance autrichienne impose à la VTB Bank (Austria) AG des intérêts débiteurs en vertu du droit autrichien qui prévoit cette mesure automatiquement pour avoir dépassé la limite d’exposition aux grands risques prévue à l’article 395 par. 1 du Règlement (UE) no 575/2013 (CRR).
iusNet DB 10.12.2018