Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère Rechtsprechung Divers 2C_105/2018 Tribunal fédéral Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère 2C_105/2018 (arrêt publié) Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale. iusNet DB 22.07.2019 Weiterlesen über Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère