À la suite d’une faillite bancaire exécutée dans la Principauté d’Andorre, la FINMA a reconnu le plan de résolution. La décision de reconnaissance fondée sur l’art. 37g LB constitue un acte d’entraide administrative. Par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le TF en vertu de l’exception ancrée à l’art. 83 let. h LTF.