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consommateur

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Kommentierung
Droit international privé

Éclairage de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juin 2020

Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit international privé
Inapplicabilité de l'article 114 LDIP (Contrats conclus avec des consommateurs).
iusNet DB 10.12.2018