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entraide fiscale

Cas de la semaine n° 11/2022 : procédure d'entraide fiscale et droit d'opposition des personnes concernées

Rechtsprechung
Entraide fiscale
L’AFC informe un groupe d’administrés de l’ouverture d’une procédure d’entraide fiscale avec l’Espagne. Toutefois, elle transmet directement les données requises au fisc espagnol sans permettre à ces personnes de s’y opposer. Le TAF doit analyser si l’AFC aurait dû laisser une telle possibilité et arrive à la conclusion que tel est le cas.
iusNet DB 14.03.2022