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conditions générales

Cas de la semaine n° 20/2022 : un client qui souhaite s’opposer à des transactions irrégulières doit le faire explicitement

Rechtsprechung
Droit privé
Dans une relation "execution only", un client subit des pertes en raison de transactions non autorisées de sa banque. N’ayant pas valablement contesté les transactions litigieuses, le client doit en supporter les conséquences.
iusNet DB 23.05.2022

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Rechtsprechung
Droit privé
Une caisse de pension réclame à sa banque la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenues dans le cadre d’un rapport execution only qui les liait. Puisque la relation contractuelle porte sur plus de quinze années, des questions relatives à la prescription se posent. En outre, le tribunal est confronté à la question de la validité d’une clause figurant dans les conditions générales de la banque qui prévoit la renonciation du client à la restitution de telles rétrocessions.
iusNet DB 02.05.2022

Caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire

Kommentierung
Droit privé
Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère qui prévoient que le CHF est la monnaie de compte et l'Euro la monnaie de paiement. Risque de dévaluation de l'Euro supporté par le client emprunteur.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.06.2021

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Rechtsprechung
Droit privé
En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.
iusNet DB 22.02.2021