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formulaire A

Faux formulaire A dans le US Program

Rechtsprechung
Droit pénal

6B_891/2018

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté. Le recourant avait en effet indiqué un faux ayant-droit économique au moment de l’ouverture d’un compte bancaire et ceci afin de permettre à ses clients, contribuables des Etats-Unis d'Amérique, de garder une relation bancaire avec une banque suisse.
iusNet DB 19.11.2018