iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Action En Contestation De Revendication

action en contestation de revendication

Le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé

Kommentierung
Droit privé
Dans le cadre d’une action en contestation de revendication (art. 108 LP), le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé.
iusnet DB 14.10.2024