Cas de la semaine n°32/2024 : le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé Kommentierung Droit privé Cas de la semaine n°32/2024 : le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé 5A_207/2023 Dans le cadre d’une action en contestation de revendication (art. 108 LP), le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé. iusNet DB 14.10.2024 Weiterlesen über Cas de la semaine n°32/2024 : le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé