Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts). En l'espèce, le client d'une banque insolvable agissait en responsabilité contre la Banque Nationale Bulgare au motif que le paiement des dépôts garantis n'était pas intervenu assez rapidement contrairement justement aux exigences de la Directive 94/19/CE.